Qu'est ce que le décret QCE ?

L'article 13 de la loi AGEC à pour objectif la mise en place de fiches produits relatives aux Qualités et Caractéristiques Environnementales sous format dématérialisé.

Il est obligatoire pour les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant, pour les produits mentionnés à l’article R. 541-221 qu’ils mettent sur le marché national, un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits.

S’applique sous un format dématérialisé (facilement réutilisable et exploitable) sur un site ou une page internet dédié comportant une fiche intitulée "fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales".

Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation ?

➲ Producteurs avec CA > 50 M€ et mettant plus de 25 000 produits sur le marché FR : 1 janvier 2023

➲ Producteurs avec CA > 20 M€ et mettant plus de 10 000 produits sur le marché FR : 1 janvier 2024

➲ Articles de la REP Articles Bricolage Jardin, Jeux et jouets et Articles Sport et Loisir  : 1 janvier 2024

➲ Producteurs avec CA > 10 M€ et mettant plus de 10 000 produits sur le marché FR : 1 janvier 2025

Décret QCE, quelles informations sont à renseigner ?

-Indice de réparabilité / durabilité

-Incorporation de matière recyclée

-Emploi de ressources renouvelables

-Possibilité de réemploi

-Recyclabilité

-Présence de métaux précieux

-Présence de terres rares

-Présence d’une substance dangereuse

-Présence de microfibres plastiques

-Traçabilité

-Compostabilité

Article 13, loi AGEC, quelles sanctions peuvent s'appliquer ? 

À partir du 1er janvier 2023, des mesures de surveillance et de punition sont prévues pour ceux qui ne respectent pas les règles définies dans le code de l'environnement, telles que spécifiées à l'article L. 541-9-1. Selon l'article L. 541-9-4-1, tout non-respect de ces obligations peut entraîner une amende administrative, plafonnée à 3 000 € pour les individus et à 15 000 € pour les entreprises.

Les inspecteurs de la DGCCRF seront habilités à détecter et à signaler ces infractions à partir du 1er janvier 2023, conformément à l'article L. 511-7 du code de la consommation.